Conditions d'Utilisation

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur Sene Space est ouverte à :

• Toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique
• Toute personne morale dûment enregistrée et représentée par une personne habilitée
• Les PME souhaitant créer une boutique virtuelle doivent fournir des documents justifiant leur statut légal

3.2 Création du compte

Pour créer un compte, l'utilisateur doit :

• Remplir le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes et à jour
• Choisir un mot de passe sécurisé
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité
• Valider son adresse email via le lien de confirmation envoyé

3.3 Sécurité du compte

L'utilisateur s'engage à :

• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement Sene Space de toute utilisation non autorisée de son compte
• Se déconnecter de son compte à la fin de chaque session
• Être seul responsable de toute activité effectuée depuis son compte

4.1 Pour les PME Vendeuses

Sene Space met à disposition des PME Vendeuses :

• La création et la gestion d'une boutique virtuelle personnalisée
• La possibilité de créer et gérer des fiches produits sous forme de packs
• Un système de gestion des commandes et des ventes
• Des outils statistiques pour suivre les performances
• Un système de messagerie pour communiquer avec les clients
• Un système de paiement sécurisé pour recevoir les revenus des ventes

4.2 Pour les Clients Acheteurs

Sene Space offre aux Clients Acheteurs :

• L'accès à un catalogue de packs proposés par différentes PME
• Un système de recherche et de filtrage des produits
• Un panier d'achat et un processus de commande sécurisé
• Un suivi de commande en temps réel
• Un historique des achats
• La possibilité de laisser des avis et évaluations

4.3 Services publicitaires

La Plateforme peut intégrer des supports publicitaires (flyers) dans les packs livrés. Ces publicités sont clairement identifiées et n'affectent pas le contenu principal du pack commandé.

5.1 Obligations communes à tous les utilisateurs

Tous les utilisateurs s'engagent à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas diffuser de contenus illégaux, offensants ou inappropriés
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Maintenir leurs informations personnelles à jour

5.2 Obligations spécifiques des PME Vendeuses

Les PME Vendeuses s'engagent à :

• Fournir des descriptions précises et honnêtes de leurs packs
• Respecter les délais de livraison annoncés
• Livrer des produits conformes aux descriptions
• Respecter les normes de qualité et de sécurité applicables
• Répondre aux demandes des clients dans un délai raisonnable
• Gérer les retours et réclamations de manière professionnelle
• Ne pas vendre de produits illégaux, contrefaits ou dangereux

5.3 Obligations spécifiques des Clients Acheteurs

Les Clients Acheteurs s'engagent à :

• Fournir des informations de livraison exactes
• Effectuer les paiements dans les délais
• Réceptionner les commandes dans les conditions prévues
• Signaler rapidement tout problème concernant une commande
• Laisser des avis honnêtes et constructifs

6.1 Prix et commandes

Les prix des packs sont fixés par les PME Vendeuses et affichés en francs CFA (ou devise applicable). Les prix incluent toutes les taxes applicables sauf mention contraire. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la finalisation de la commande.

6.2 Modes de paiement

Sene Space accepte les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Mobile Money (Orange Money, Wave, Free Money, etc.)
• Virement bancaire
• Paiement à la livraison (selon disponibilité)

6.3 Sécurisation des paiements

Tous les paiements sont sécurisés via des prestataires de paiement certifiés. Sene Space ne conserve pas les informations bancaires complètes des utilisateurs.

6.4 Commission de la Plateforme

Sene Space prélève une commission sur chaque vente réalisée par les PME Vendeuses. Le taux de commission est communiqué lors de l'inscription de la PME et peut être modifié moyennant un préavis de 30 jours.

7.1 Modalités de livraison

La livraison est assurée par les PME Vendeuses ou leurs partenaires logistiques. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la localisation et les conditions logistiques.

7.2 Zones de livraison

Les zones de livraison disponibles sont indiquées sur chaque fiche produit. Certaines PME peuvent proposer une livraison nationale ou internationale.

7.3 Réception et vérification

Le Client Acheteur doit :

• Vérifier l'état du colis à la réception
• Signaler immédiatement tout dommage ou non-conformité
• Refuser le colis s'il est manifestement endommagé
• Contacter la PME Vendeuse et Sene Space en cas de problème

8.1 Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du pack pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits périssables ou personnalisés.

8.2 Conditions de retour

Pour être accepté, un retour doit respecter les conditions suivantes :

• Le pack doit être dans son état d'origine
• L'emballage doit être intact
• Les produits ne doivent pas avoir été utilisés
• Le retour doit être notifié dans les délais légaux

8.3 Remboursement

En cas de retour accepté, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de la PME Vendeuse.

8.4 Produits défectueux

En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client Acheteur peut :

• Demander un échange du produit
• Demander un remboursement intégral
• Demander une réparation si applicable

Les frais de retour sont à la charge de la PME Vendeuse dans ce cas.

9.1 Contenus des PME Vendeuses

Les PME Vendeuses conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus (descriptions, photos, logos). En publiant sur la Plateforme, elles accordent à Sene Space une licence non exclusive pour diffuser ces contenus dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

9.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Reproduire, copier ou exploiter la Plateforme sans autorisation
• Extraire ou réutiliser les bases de données
• Utiliser les marques et logos sans autorisation
• Diffuser des contenus contrefaisants

10.1 Responsabilité de Sene Space

Sene Space agit en tant qu'intermédiaire technique entre les PME Vendeuses et les Clients Acheteurs. Sa responsabilité est limitée à la mise à disposition et au bon fonctionnement de la Plateforme.

Sene Space ne peut être tenu responsable :

• De la qualité, conformité ou sécurité des packs vendus
• Des retards ou problèmes de livraison
• Des litiges entre PME Vendeuses et Clients Acheteurs
• Des interruptions temporaires du service pour maintenance
• Des dommages indirects ou immatériels

10.2 Responsabilité des PME Vendeuses

Les PME Vendeuses sont seules responsables :

• De la qualité et conformité de leurs produits
• De la véracité des descriptions
• Du respect des normes applicables
• De la livraison et du service après-vente
• Des garanties légales et commerciales

10.3 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Sene Space est limitée au montant des commissions perçues sur la transaction en cause.

11.1 Données collectées

Nous collectons les données nécessaires au fonctionnement de la Plateforme :

• Informations d'identification (nom, email, téléphone)
• Informations de livraison et de facturation
• Historique des transactions et commandes
• Données de navigation et cookies

11.2 Utilisation des données

Vos données sont utilisées pour :

• Gérer votre compte et vos commandes
• Assurer le bon fonctionnement de la Plateforme
• Améliorer nos services
• Vous envoyer des communications importantes
• Respecter nos obligations légales

11.3 Vos droits

Vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
• Droit d'opposition au traitement
• Droit à la portabilité des données

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@senespace.com

12.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez à tout moment fermer votre compte en nous contactant. La fermeture est effective dans un délai de 7 jours ouvrés. Les commandes en cours doivent être finalisées avant la fermeture définitive.

12.2 Suspension ou résiliation par Sene Space

Sene Space se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Fraude ou tentative de fraude
• Activités illégales ou nuisibles
• Comportement abusif envers d'autres utilisateurs
• Inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois)
• Fausses informations fournies lors de l'inscription

12.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'accès au compte est immédiatement bloqué
• Les commandes en cours sont traitées normalement
• Les données peuvent être conservées pour respect des obligations légales
• Les sommes dues restent exigibles

13.1 Notification des modifications

Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par :

• Email à l'adresse enregistrée
• Notification sur la Plateforme
• Bannière d'information lors de la connexion

13.2 Acceptation des modifications

Les nouvelles CGU entrent en vigueur 30 jours après leur publication. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous refusez les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. Elles sont rédigées en langue française.

14.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU :

• Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable
• Une médiation peut être proposée
• Les consommateurs peuvent recourir aux organismes de règlement des litiges de consommation

14.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Dakar, Sénégal, sauf dispositions légales impératives contraires.